Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la publication récente par l'Imprimerie nationale de la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu directement sur le plan national au cours de 1987 ou de 1988 une subvention à quelque titre que ce soit. Cette publication est faite en application de l'article 41 de la loi de finances pour 1962, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986. Il lui demande : 1° pourquoi ce document ne comporte aucune signature ministérielle ou autre indiquant la personne ou le service assumant la responsabilité des informations publiées ; 2° s'il faut déduire de cette absence de signature ou de référence permettant de connaître qui assume la responsabilité des informations publiées qu'elles le sont toutes sous l'autorité du Premier ministre ; 3° s'il a fait vérifier par chacun de ses ministres la véracité de chacune des informations et de chacun des chiffres publiés de la page 9 à la page 578 du document précité relatif aux subventions versées en 1987 et 1988 par les seize ministères cités aux pages 6 et 7 constituant la table des matières.
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La question est caduque
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