Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 03/05/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les dispositions contenues dans le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (Poséidom). Il souhaiterait savoir si des mesures susceptibles de concrétiser les principes énoncés dans Poséidom ont été arrêtées par les autorités communautaires. Par ailleurs, il s'étonne que le budget de la C.E.E. pour l'année 1990 ne comporte aucun chapitre relatif au financement de ce programme alors que l'ensemble des actions destinées à pallier les effets de la situation géographique exceptionnelle des D.O.M. par rapport au territoire communautaire devront être arrêtées d'ici à juin prochain. Compte tenu de l'importance des fonds communautaires que Poséidom permet de mobiliser au profit du rattrapage économique des départements d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations dont il dispose en ce domaine.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'état d'avancement du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (P.O.S.E.I.D.O.M.) et demande pour quelles raisons le budget de la Communauté ne comprend pas de sources de financement concernant ce programme. L'exécution effective du P.O.S.E.I.D.O.M. figure parmi les préoccupations essentielles du ministère des D.O.M.-T.O.M. Celui-ci s'attache à ce que les dispositions annoncées par le P.O.S.E.I.D.O.M. trouvent une application concrète tant sur le plan juridique que financier. La réalisation du programme doit s'étaler du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, certaines actions pouvant s'appliquer au-delà de cette date. Une distinction doit être cependant établie entre les mesures devant être prises dans les délais relativement brefs, six mois après l'adoption du programme, et celles pour lesquelles aucun délai n'est précisé. Ainsi, les mesures ad hoc concernant les produits agricoles non couverts par des organisations de marché, celles de nature structurelle destinées à sauvegarder les intérêts essentiels des producteurs communautaires de rhum et les actions destinées à pallier les effets de la situation géographique exceptionnelle des D.O.M., notamment dans le domaine agricole, sont au nombre des premières mesures. La complexité de ces affaires, en particulier la question du choix des formes juridiques appropriées, des phases de négociation plus longues que prévu ont entraîné des retards dans l'adoption des mesures qui auraient dû entrer en application le 30 juin 1990. Ces retards sont toutefois négligeables, de l'ordre de six mois. Néanmoins, l'adoption d'un règlement général par le Conseil des Communautés européennes portant sur l'ensemble des mesures agricoles est attendu prochainement. Par la suite, celui-ci sera précisé par des textes de la Commission. Le deuxième groupe de mesures, pour lequel les délais sont moins rapprochés, concerne l'examen des mesures nationales qui ont des effets spécifiques en faveur des D.O.M., tels que l'aménagement de l'octroi de mer, l'adaptation des mesures communautaires déjà prises pour les D.O.M., la desserte aérienne et la mise en oeuvre du marché intérieur. Pour ce qui concerne le financement du P.O.S.E.I.D.O.M., plusieurs sources budgétaires communautaires sont sollicitées. Tout d'abord, les fonds européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation) assureront le financement des mesures structurelles. A ce titre, il convient de rappeler, même si l'exercice se situe en marge du P.O.S.E.I.D.O.M., que les cadres communautaires d'appui des D.O.M., adoptés le 31 décembre 1989, ont été dotés de 750 MECU pour la période 1989-1993. D'autres crédits seront également mobilisés par des initiatives communautaires tels que Stride - pr ogramme de recherches - ou bien encore Envireg - programme d'environnement régional. Ils s'ajouteront à ceux déjà obtenus précédemment. Par ailleurs, la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire Régions isolées, dénommé Régis, répondra plus précisément aux principes du P.O.S.E.I.D.O.M. Régis, doté de 200 MECU (D.O.M., Canaries, Açores, Madère), est en effet axé prioritairement sur l'éloignement, la prise en compte des spécificités agricoles, la coopération régionale qui sont les thèmes majeurs du P.O.S.E.I.D.O.M. Par ailleurs, une partie des opérations, davantage orientées vers les mesures de marché, devrait être prise en charge par le F.E.O.G.A. Garantie. Une ligne spécifique du F.E.O.G.A. Garantie intitulée, " fruits et légumes " et destinée à couvrir les dépenses liées au volet agricole du P.O.S.E.I.D.O.M., a été créée à cet effet lors de la préparation du budget C.E.E. de 1990. Elle n'a cependant pas été dotée car, à cette date, le P.O.S.E.I.D.O.M. n'avait pas été adopté. Le Gouvernement veillera à ce qu'en 1991 les crédits nécessaires y soient affectés. Enfin, il faut signaler que les mesures, ayant trait notamment à l'exonération des prélèvements communautaires sur les céréales importées en provenance de pays tiers, peuvent être considérées également comme un complément de financement en faveur des D.O.M. puisqu'elles se traduisent par une diminution des rentrées fiscales douanières au détriment du budget communautaire. ; charge par le F.E.O.G.A. Garantie. Une ligne spécifique du F.E.O.G.A. Garantie intitulée, " fruits et légumes " et destinée à couvrir les dépenses liées au volet agricole du P.O.S.E.I.D.O.M., a été créée à cet effet lors de la préparation du budget C.E.E. de 1990. Elle n'a cependant pas été dotée car, à cette date, le P.O.S.E.I.D.O.M. n'avait pas été adopté. Le Gouvernement veillera à ce qu'en 1991 les crédits nécessaires y soient affectés. Enfin, il faut signaler que les mesures, ayant trait notamment à l'exonération des prélèvements communautaires sur les céréales importées en provenance de pays tiers, peuvent être considérées également comme un complément de financement en faveur des D.O.M. puisqu'elles se traduisent par une diminution des rentrées fiscales douanières au détriment du budget communautaire.
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