Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 03/05/1990

M. Serge Mathieu expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les opérations effectuées par les collectivités locales dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, culturels, sportifs sont situées hors du champ d'application de la T.V.A. Elles cessent cependant d'être considérées comme non imposables à la T.V.A. dès lors que leur non-assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de la concurrence. Ainsi, l'exploitation d'un terrain de campement n'est pas soumis à la T.V.A. si les services rendus dans ce cadre par la collectivité sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels. Par contre, sont soumis à la T.V.A. les opérations de location de meublés et notamment les gîtes communaux. Or les gîtes communaux qui pourraient être créés dans les secteurs défavorisés ou fragilisés, tels les monts du Beaujolais, permettraient de développer le tourisme social dans ces régions. Cependant la formule, qui n'intéresse pas le secteur privé pour lui peu lucrative, et s'adresse à une clientèle peu fortunée, a besoin d'un soutien financier pour pouvoir se développer. Les caractères sociaux et non concurrentiels de ces opérations apparaissant bien également, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas justifié que les gîtes communaux situés en zones défavorisées ou fragilisées reconnues soient placés également hors du champ d'application de la T.V.A. Une telle mesure permettrait notamment que la taxe qui a grevé les travaux de construction de ces gîtes puisse être récupérée par le canal du fonds de compensation de la T.V.A., les communes intéressées souvent éloignées des centres urbains et des axes de communication importants voyant ainsi leurs finances locales soulagées, tout en participant au développement économique et social de leur région.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/1990

Réponse. - Les collectivités locales qui donnent en location des locaux meublés, notamment des gîtes communaux, réalisent des prestations de services qui sont obligatoirement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, lorsque les recettes annuelles provenant de la location des gîtes n'excèdent pas 26 000 F (T.T.C.) en France métropolitaine et 49 000 F (T.T.C.) dans les départements d'outre-mer, elles bénéficient de la franchise applicable aux loueurs en meublé non professionnels relevant du régime du forfait. Elles sont donc dispensées de verser la taxe sur la valeur ajoutée au Trésor, mais ne peuvent pas déduire la taxe ayant grevé les biens qui sont affectés à l'exercice de cette activité. Le bénéfice de cette franchise est accordé en faisant abstraction des recettes provenant des autres activités exercées par les collectivités locales. Ces mesures vont en partie dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En outre, une étude est en cours sur les possibilités d'assouplissement du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations meublées.

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