Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 03/05/1990

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'inquiétude des petits propriétaires forestiers devant la décision de ne plus accorder de bons de subventions de plants en deçà d'une surface minimale de 10 hectares de plantations nouvelles dans le cas de résineux pour des parcelles non attenantes à un massif forestier, et de 5 hectares pour les parcelles incluses dans un massif forestier. Une telle mesure serait de nature, notamment, d'entraîner une situation anarchique dangereuse pour le bon équilibre forestier du département du Rhône, où la forêt privée est constituée à plus de 80 p. 100 de petites propriétés dont la superficie moyenne est de 1,5 hectare. Il lui demande dès lors si la mesure dont il s'agit ne lui paraîtrait pas devoir être rapportée.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/1990

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu faire état des préoccupations exprimées par les propriétaires forestiers en raison de l'application de la circulaire du 4 décembre 1989 qui limite l'attribution des aides au boisement aux projets de superficies supérieures à 5 hectares lorsque les espèces utilisées sont des conifères ou des feuillus sociaux (chênes français ou hêtres). Il convient tout d'abord d'indiquer que l'attribution des aides au boisement pour des projets de superficies comprises entre 1 et 5 hectares demeure possible lorsque les espèces plantées sont des feuillus précieux dont la valeur des bois sur pied est importante au moment de l'exploitation. Ce type de plantation qui nécessite des traitements sylvicoles fréquents, réalisés souvent de façon manuelle (tailles de formation, élagages) peut-être réalisé sur des petites superficies. Les coûts importants d'entretien et d'exploitation résultant de ces caractéristiques ne font pas obstacle a` la vente de ces produits d'une valeur commerciale élevée. En outre les caractéristiques écologiques de ces espèces rendent préférable leur implantation sur de petites superficies. En revanche, les coûts d'exploitation des peuplements de conifères ou de feuillus sociaux représentent une part importante de la valeur des bois commercialisés bord de route. Il importe donc de rechercher les moyens de réduire ces coûts pour faciliter la commercialisation ultérieure des bois dans l'intérêt des propriétaires et pour la compétitivité de la filière forêt-bois française. L'augmentation des superficies boisées d'un seul tenant est un facteur important de réduction des coûts car elle permet notamment la mécanisation des interventions ou l'amortissement des frais d'installation de chantiers d'exploitation réalisés manuellement. Actuellement, force est de constater que de trop nombreuses petites parcelles plantées avec des conifères ou des feuillus sociaux ne sont pas entretenues par suite de coûts d'exploitation trop élevés. En outre, un manque accru de main d'oeuvre qualifiée pour réaliser manuellement les travaux rend souvent très difficile le recours à de telles pratiques. Une enquête conduite en 1982, par le ministère de l'agriculture et de la forêt sur la réalisation des premières éclaircies résineuses, et effectuée sur des parcelles plantées avec les aides financières de l'Etat a montré que ces interventions, pourtant indispensables pour la réussite du boisement, n'étaient réalisées en forêt privée que sur 30,6 p. 100 des superficies concernées. Ce constat et la nécessité de préserver la compétitivité de la ressource ligneuse du pays justifient pleinement les mesures qui ont été prises. L'application de cette circulaire dans le département du Rhône devrait conduire à écarter le financement des projets concernant de petites superficies boisées avec des essences résineuses et certaines essences feuillues ; ce qui pourraitramener la superficie boisée de 390 hectares par an à 200 hectares par an. Cependant, des possibilités de regroupement existent pour les sylviculteurs. En effet, les propriétaires possédant des petites parcelles inférieures à 5 hectares et désireux de boiser, peuvent prétendre aux aides de l'Etat dès lors qu'ils s'associent pour réaliser en commun leurs opérations sylvicoles sur des superficies supérieures ou égales au seuil de 5 hectares. Les possibilités d'association sont nombreuses notamment sous forme de groupement forestier ou d'association syndicale, libre ou autorisée, de gestion forestière, entité juridique prévue lors de la promulgation de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. ; promulgation de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt.

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