Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre la suite qu'il envisage de réserver à la prise de position de la Fédération nationale de la publicité (F.N.P.) qui, alertée par des projets visant à limiter la publicité de divers produits sur certains médias, a tenu à rappeler son attachement : à la liberté d'expression publicitaire de tout produit dès lors que sa fabrication et sa commercialisation sont effectivement licites ; à la nécessaire autodiscipline de l'ensemble des professions concernées dans l'adhésion aux règles et à la pratique du B.V.P. (Bureau de vérification de la publicité), autodiscipline qui place sans équivoque chaque entreprise devant ses responsabilités économiques, éthiques et sociales et qui est le plus sûr garant de la loyauté et de la véracité de toute action promotionnelle. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/06/1990
Réponse. - La Fédération nationale de la publicité a fait connaître la prise de position qu'appelait de sa part le projet visant à limiter la publicité en matière de tabac et d'alcool. Le rappel des efforts d'autodiscipline de l'ensemble des professions concernées dans l'adhésion aux règles et à la pratique du bureau de vérification de la publicité qui assurent pour l'ensemble des produits et services le déroulement satisfaisant des actions promotionnelles, ne peut que recueillir l'assentiment des pouvoirs publics. Toutefois, en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool, le Gouvernement a estimé que les objectifs de santé publique justifient une limitation de la publicité. Un projet de loi en ce sens sera en conséquences sousmis à l'examen du Parlement.
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