Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre s'il n'estime pas choquant d'annoncer devant le congrès d'une formation politique, fût-elle la sienne, une importante réforme fiscale relative à l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il lui rappelle que cette réforme avait été notamment proposée dès 1989 par le Conseil économique et social. Il lui demande donc s'il ne semble pas opportun d'en informer d'abord le Parlement et le Conseil économique et social qui, tant en séance plénière qu'en commissions, sont parfaitement habilités à en débattre.
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La question est caduque
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