Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui confirmer si la Cour des comptes va effectivement publier la liste de tous les travaux effectués l'an dernier, et notamment ceux relatifs à : la conduite de la programmation au ministère de la défense, les interventions de l'Etat dans le domaine du tourisme, la Caisse nationale d'assurance maladie, la tutelle d'Elf Aquitaine et la mission de l'Erap, le C.E.A., la gestion et les investissements industriels d'E.D.F. et le bilan financier pour l'Etat des opérations de nationalisation en 1982 et des privatisations en 1986-1988.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/11/1990
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en application des articles 11 et 12 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, celle-ci présente, d'une part, un rapport annuel au Président de la République et au Parlement, publié au Journal officiel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés et, d'autre part, des communications aux ministres ou aux autorités administratives compétentes, qui ne sont pas rendues publiques. Les observations de la cour sur la conduite de la programmation au ministère de la défense, la Caisse nationale d'assurance maladie, la tutelle d'Elf-Aquitaine et la mission de l'Erap, le C.E.A., la gestion et les investissements industriels d'E.D.F. et le bilan financier pour l'Etat des opérations de nationalisation de 1982 et des privatisations en 1986-1988, figurent au rapport public de la cour pour 1990, avec, le cas échéant, les réponses des administrationset organismes concernés.
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