Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relatives au financement du logement social compte tenu de la baisse de la collecte des livrets A des deux réseaux Poste et Ecureuil de la Caisse d'épargne. Compte tenu que le financement du logement social est essentiellement assuré par les dépôts précités, il lui demande donc s'il partage les inquiétudes du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et, dans cette hypothèse, la nature des mesures qu'il envisage.
- page 946
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1991
Réponse. - Un ensemble de mesures ont été arrêtées afin d'assurer la pérennité du système de financement du logement locatif social. Les emplois du livret A sont désormais réservés exclusivement au seul financement du logement locatif social qui est ainsi assuré sans difficulté. D'autre part, le plafond du livret A a été relevé à 90 000 francs ; un système de rémunération des caisses d'épargne incitatif à la collecte a été mis en place ; un accord avec le crédit mutuel a été conclu pour affecter progressivement les ressources du livret bleu au financement du logement social.
- page 1618
Page mise à jour le