Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que le dossier de l'abaissement au taux réduit de la T.V.A. frappant les biens artistiques et culturels que sont les disques, musicassettes et vidéocassettes est pendant depuis plusieurs années. Il lui demande si cette mesure fiscale tant attendue par les professionnels et le public figurera dans le prochain projet de loi de finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/1990
Réponse. - A l'occasion des lois de finances pour 1989 et 1990, des mesures de réduction du taux majoré de la T.V.A. de 33,33 p. 100 à 28 p. 100, puis à 25 p. 100 ont été prises en faveur des vidéocassettes. Ce mouvement sera poursuivi. Mais cette évolution doit être réalisée à un rythme compatible avec les possibilités budgétaires et en tenant compte des autres priorités liées à la perspective du marché unique de 1993. Au demeurant, l'application de ce taux aux vidéocassettes préenregistrées n'a pas empêché le marché de ces produits de poursuivre son expansion. En revanche, une réduction du taux de la T.V.A. à 5,5 p. 100 sur les supports audiovisuels n'est pas envisagée. Elle ne serait ni conforme aux propositions actuelles de la commission des communautés européennes ni comparable aux pratiques de nos partenaires. Parmi les biens à vocation culturelle, le projet d'harmonisation européenne ne prévoit de taxer au taux réduit de la taxe que les livres et les publications de presse. De plus la quasi-totalité de nos partenaires européens taxe les cassettes vidéo au taux normal de la taxe.
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