Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/05/1990
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs exerçant à titre libéral, lesquels souhaiteraient l'application d'une nouvelle nomenclature permettant d'honorer avec équité et justice l'activité de cette profession, ainsi qu'un déblocage de leurs honoraires. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
- page 951
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/07/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé AMM qui rémunère l'activité des kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services.
- page 1546
Page mise à jour le