Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 26/04/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur un récent arrêté ministériel du 23 janvier 1990 ayant relevé la taxe communale forfaitaire frappant les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la création d'une taxe analogue pour les canalisations de transport de gaz sous haute pression, qui imposent aux communes concernées des contraintes analogues et constituent sans aucun doute des motifs d'insécurité au moins aussi importants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts a d'abord pour objet de réparer le préjudice occasionné à l'environnement par la présence des pylônes supportant les lignes électriques lorsque le préjudice est important. C'est pourquoi le législateur a limité l'imposition forfaitaire aux seuls pylônes supportant des lignes dont la tension est au moins égale à 200 kV. L'imposition forfaitaire prend également en compte la dépréciation foncière qui résulte de la construction de ce type de pylônes. L'enfouissement des gazoducs en sous-sol est beaucoup moins pénalisant pour l'environnement et pour le propriétaire du sol. L'impact sur le montant de la matière imposable est donc plus limité. C'est pourquoi il n'est pas envisagé, actuellement, en matière de fiscalité locale, d'aligner les exploitants de gazoducs sur la situation des gestionnaires de lignes électriques.
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