Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Emmanuel Hamel souligne à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, que parmi les voeux exprimés par l'association syndicale des familles monoparentales lors de son assemblée générale du 3 mars 1990, à Lyon, il y a notamment la demande de l'insertion dans la législation française de cette définition de la famille monoparentale, déjà adoptée en juillet 1986 par le Parlement européen : une famille monoparentale est composée d'un parent isolé avec un ou plusieurs enfants à sa charge vivant avec ses enfants sans cohabiter avec d'autres personnes. Il lui demande quand et par quel texte elle envisage de répondre à ce voeu auquel l'association syndicale des familles monoparentales attache moralement une grande importance puisque cette définition de la famille monoparentale explicite que le parent seul ne vit pas en concubinage.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 23/08/1990
Réponse. - L'association syndicale des familles monoparentales demande qu'une définition de la famille monoparentale soit inscrite dans la législation française.Or ce souhait se heurte à une difficulté inhérente au droit français, dans la mesure où la notion même de famille n'a pas de définition légale. En effet, le code de la famille fixe les principes de la protection de la famille et de l'enfant, et le code civil définit les conditions dans lesquelles s'exerce l'autorité parentale. Cependant, les familles monoparentales peuvent bénéficier de prestations légales spécifiques, telles l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien familial, ainsi que des prestations financières ou en nature accordées par le département au titre de l'aide sociale, en fonction de leur situation sociale. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales, dans le cadre de leur action sociale, peuvent accorder des aides aux familles monoparentales, afin de mieux répondre à leurs besoins.
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