Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/04/1990

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le retard apporté à la publication de deux arrêtés portant création de commissions consultatives paritaires locales (C.C.P.L.) dans quarante villes ou pays du monde, en raison des implications de la réforme de la situation administrative et financière de personnels enseignants dans les établissements français à l'étranger. En effet ces décrets, bien que datés du 13 février 1990, n'ont été publiés au Journal officiel que le 14 avril (veille du dimanche de Pâques). Or, les instructions envoyées le 2 avril aux chefs des postes diplomatiques concernés, par la direction du personnel et de l'administration générale du ministère, prescrivaient que pour les élections à des C.C.P.L. un calendrier fût établi et que la date de clôture des candidatures fût fixée au mardi 17 avril à dix-sept heures. Ce très bref délai n'a évidemment pas permis à toutes les organisations professionnelles d'enseignants d'être informées et de déposer les candidatures en temps voulu, ni de constituer les listes électorales dont l'affichage doit être effectué à partir du 2 mai prochain. Des dates aussi rapprochées rendent inapplicable le dispositif électoral prévu et le menacent de recours en annulation. Afin d'éviter ces difficultés, il lui demande de reporter à un calendrier plus convenable le processus d'élection des quarante C.C.P.L. nouvellement créées.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990

Réponse. - Il est exact que les arrêtés du 13 février instituant des commissions consultatives paritaires locales (C.C.P.L.) n'ont pu être publiés que le 14 avril. Les C.C.P.L. concernent deux séries de pays dont le nombre d'électeurs est inférieur à cent ou à cinquante. Les instructions données aux postes diplomatiques ont laissé aux ambassadeurs le choix du calendrier électoral, la seule date commune à tous les postes diplomatiques étant celle du 27 juin, jour du dépouillement des votes par correspondance. Cette décentralisation d'une opération électorale particulièrement légère devrait rassurer l'honorable parlementaire sur la préservation des droits des organisations candidates et des électeurs.

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