Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 26/04/1990

M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés de plus en plus grandes qu'éprouvent les maires des communes de 5 000 à 10 000 habitants pour recruter un secrétaire général. Outre le fait que les secrétaires de mairie des communes de 2 000 à 5 000 habitants peuvent désormais difficilement postuler au secrétariat général des communes de 5 000 à 10 000 habitants, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer le grade d'attaché principal pour les communes de cette dernière tranche démographique, ce qui offrirait aux attachés principaux inscrits sur la liste d'aptitude des attachés une ouverture de postes plus importante et une perspective de carrière plus attrayante.

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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 12/07/1990

Réponse. - Les attachés de 1re classe qui ont exercé les fonctions de secrétaire général d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 20 00 habitants pendant au moins neuf ans peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement. Les attachés inscrits sur la liste d'aptitude des attachés principaux, fonctionnaires de catégorie A, peuvent être détachés dans un emploi de secrétaire général de communes de plus de 5 000 habitants (article 7 du décret n° 87-1011 du 30 décembre 1987). La position du Gouvernement, à l'égard de la question des seuils démographiques est dictée par la volonté de concilier l'intérêt des collectivités territoriales avec la prise en compte des situations existantes et des droits acquis. Les seuils sont l'équivalent pour la fonction publique territoriale des pyramidages budgétaires ou statutaires des corps de la fonction publique de l'Etat. Ils ne représentent donc pas une pénalisation indue des fonctionnaires territoriaux mais, l'adaptation des règles générales de la fonction publique aux collectivités territoriales. Le Gouvernement n'envisage pas, à l'heure actuelle, de modifier le statut particulier des attachés territoriaux sur ce point.

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