Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes des producteurs ardéchois de plantes aromatiques et médicinales suite au décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 et à la parution de l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Si les dispositions de ce décret sont maintenues, elles mettront en péril la production des plantes médicinales en Ardèche. En effet, les principaux partenaires industriels acheteurs de ces plantes sur le territoire ardéchois annoncent d'ores et déjà une réduction des deux tiers de leurs approvisionnements. Aussi, afin de ne pas pénaliser les producteurs ardéchois qui ont investi dans cette filière, il lui demande de bien vouloir envisager une modification des textes en cause.
- page 905
Réponse du ministère : Santé publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le décret du 12 juillet 1989 a prévu d'établir des listes positives de produits pouvant entrer dans la composition des préparations magistrales remboursables par la sécurité sociale. Ces listes, fixées par l'arrêté du 12 décembre 1989, ont été établies sur avis des spécialistes et experts de la commission de la transparence dont le rôle est d'évaluer l'intérêt comparatif des médicaments et de présenter au ministre des affaires sociales et de l'intégration des propositions sur leur admission au remboursement. La démarche suivie a consisté à ne maintenir la prise en charge que des seules substances présentant des garanties de sécurité et d'efficacité thérapeutique. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions mais la liste pourrait être complétée s'il apparaissait, après avis des experts en question, qu'une substance non inscrite répond à un intérêt thérapeutique particulier.
- page 2168
Page mise à jour le