Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 26/04/1990
M. André Jarrot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire savoir à quel moment seront publiés : 1° le décret de nomination des membres de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ; 2° le décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'établissement et d'utilisation du reçu à délivrer au donateur, conformément aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques publiées au Journal officiel du 16 janvier 1990.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le décret du 25 avril 1990 portant nomination des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 1990 (p. 5085) et la commission a été installée le mardi 19 juin 1990 par le Premier ministre, M. Michel Rocard. Par ailleurs, le Journal officiel du 13 juillet 1990 a publié (pp. 8280 et 8281) le décret n° 90-55 du 15 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques. Ce décret fixe notamment les conditions d'établissement du reçu à délivrer aux donateurs.
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