Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 26/04/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la communication faite dernièrement par la commission des communautés européennes, fixant les principes directeurs des programmes opérationnels que les Etats membres sont invités à élaborer dans le cadre d'une initiative communautaire, prise au sens de l'article 11 du règlement (C.E.E.) n° 42-53/88 du conseil, concernant les régions ultrapériphériques dont font partie, entre autres, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Cette initiative, dénommée REGIS (régions isolées), est motivée par " la nécessité d'entreprendre des actions de développement complémentaires à celles convenues dans les cadres communautaires d'appui afin d'accélérer l'adaptation de l'économie des régions bénéficiaires à une meilleure intégration dans le marché intérieur de la communauté européenne ". Afin d'y parvenir, il est proposé de financer toute mesure susceptible de promouvoir la diversification des activités économiques, de consolider les liens de ces régions avec le reste de la communauté et de favoriser la coopération inter-régionale ". Toutefois, afin que les départements d'outre-mer puissent bénéficier du financement prévu à cet effet par REGIS, l'Etat français doit soumettre " des propositions détaillées de programmes opérationnels dans les six mois de la publication de la présente communication ". Dans ces conditions, et compte tenu de l'intérêt d'une telle initiative communautaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement français, de concert avec les présidents des conseils régionaux concernés, compte présenter dans les prochains mois à la commission des communautés européennes.
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Erratum : JO du 03/05/1990 p.993
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/07/1990
Réponse. - L'initiative communautaire dénommée REGIS, " Régions isolées ", concerne les régions ultrapériphériques de la Communauté. Parmi ces régions figurent les Canaries, les Açores et Madère ainsi que les départements français d'outre-mer. Le Gouvernement suit avec une attention toute particulière l'évolution de ce dossier important pour les départements d'outre-mer. L'initiative REGIS devrait permettre de prendre en compte grâce aux fonds structurels européens des opérations importantes qui n'ont pu être financées dans les cadres communautaires d'appui des D.O.M. pour des raisons qui tenaient soit à des questions d'éligibilité aux règles communautaires, soit à des problèmes d'enveloppes budgétaires. Dès l'adoption du règlement communautaire REGIS, le Gouvernement disposera d'un délai de six mois pour la mise au point des programmes opérationnels. Ces échéances sont bien connues et elles devront bien évidemment être respectées. C'est pourquoi sans attendrela parution du règlement REGIS auJournal officiel des Communautés européennes, les autorités nationales, l'Etat et les partenaires institutionnels locaux, recensent les opérations susceptibles d'être cofinancées par la Communauté conformément aux orientations probables du futur règlement. Il s'agit : de dévelpppement économique endogène ; du désenclavement de ces régions par rapport aux pays voisins et à la Communauté ; de l'agriculture tropicale ; de la prévention des risques naturels. Par la suite, et lorsque le règlement apportera les précisions définitives, un exercice d'ajustement sera effectué. Cette démarche associera étroitement les conseils régionaux.
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