Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 26/04/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement de grève concernant l'aide légale. Depuis plusieurs semaines, les avocats sont à l'origine d'un vaste mouvement de protestation dans le but d'améliorer le système de l'aide légale, afin que les Français les plus démunis puissent être défendus dans les mêmes conditions que les autres. L'aide légale est destinée à permettre l'égalité de tous devant la justice mais l'importance croissante du secteur assisté nécessite que l'on s'intéresse au montant des indemnités versées. Une réforme dans ce domaine serait souhaitable. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et savoir s'il compte prendre des mesures.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparaît plus satisfaisant tant du point de vue des conditions d'admission exigées des justiciables qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération des auxiliaires de justice. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une étude tendant à une réforme globale du système. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission à l'aide juridique, sur la qualité des prestations fournies par les professionnels, sur la rémunération de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen par les différents départements ministériels intéressés, à l'issue duquel la Chancellerie préparera un avant-projet de loi qui sera communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
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