Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/04/1990
M. Claude Huriet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que certaines petites communes peuvent disposer à un moment donné, de disponibilités de trésorerie réalisées, par exemple, par des municipalités précédentes, destinées généralement à financer certains travaux importants dans la commune, à moyen terme. Plutôt que de laisser ces disponibilités inemployées, il apparaît judicieux de les placer afin qu'elles soient productrices d'intérêts en souscrivant des bons du Trésor. Telle a été la démarche en 1985 d'une petite commune de Meurthe-et-Moselle, qui compte cinquante habitants et ne possède aucune ressource. Début 1990, lorsque, après cinq ans, la commune a souhaité bénéficier des intérêts progressifs liés aux bons du Trésor, l'autorité fiscale compétente l'a informée que les intérêts se trouveraient amputés d'un prélèvement fiscal d'environ 45 p. 100, ce qui n'avait pas été précisé lors de la souscription. Il souligne qu'il est surprenant qu'une collectivité locale, qui, contrairement à un particulier, ne paie pas d'impôt sur le revenu, soit ainsi pénalisée, d'autant plus que les intérêts perçus sont destinés à l'amélioration du bien-être de cette même collectivité. En conséquence, il lui demande de lui préciser si les collectivités sont bien soumises à cette imposition par la loi et, dans l'affirmative, s'il compte prendre des mesures pour pallier les effets pervers qui en résultent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les bons du Trésor sur formules font partie des catégories de placements, mentionnées à l'article 6 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, dont les produits sont soumis d'office au prélèvement cité au II de l'article 125 A du même code. A cet égard, il est rappelé que le taux de 45 p. 100 applicable aux bons émis depuis le 1er janvier 1983 a été ramené à 35 p. 100 pour les bons émis à compter du 1er janvier 1990.
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