Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/04/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'attitude invraisemblable de certains fonctionnaires de la direction générale des impôts, attitude digne de l'inquisition, voire de la provocation. Il s'agit de visites à domicile effectuées chez les personnes âgées bénéficiaires de la franchise de distillation de fruits pour fabriquer de l'eau de vie de bouche de qualité, en exigeant d'apporter la preuve qu'ils sont encore propriétaires de vergers. On reste pantois devant une telle démarche qui frise l'indécence, les personnes âgées intéressées ayant la possibilité de bénéficier de fruits de vergers leur ayant appartenu ou de fruits dont la parenté a pu leur faire don. Il lui demande si, en fonction du faible effectif dont dispose l'administration des impôts, il ne serait pas plus opportun de s'adonner à d'autres tâches et de mettre fin à ces sortes d'actions d'un autre âge.
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