Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 26/04/1990

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les différentes mesures mises en place par le décret du 16 février 1990, destinées à favoriser l'accession sociale à la propriété en augmentant la quotité des prêts P.A.P. et des plafonds de ressources. Malheureusement, cette décision favorable est assortie de l'obligation pour l'acquéreur de justifier d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du montant total de l'opération. Les constructeurs de maisons individuelles sont très inquiets de cette disposition, qui va exclure en Aquitaine au moins 75 à 80 p. 100 des acquéreurs à revenus modestes, concernés par la dotation P.A.P. ; environ 3 200 maisons ne seront donc pas construites, ce qui représente pour notre région une perte de 10 600 emplois directs ou indirects. Il lui demande par conséquent de bien vouloir envisager un aménagement de cette dis position, soit en autorisant un financement de ces 10 p. 100 par un prêt social, soit en instaurant une période transitoire.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/06/1990

Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au J.O. du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total 25 milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé a` cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.

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