Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires généraux des collectivités territoriales classées dans la catégorie démographique 80 000 à 150 000 habitants. En premier lieu, les secrétaires généraux adjoints bénéficient en général de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de la catégorie démographique immédiatement inférieure, sauf ces secrétaires généraux adjoints, l'indice brut de leur dernier échelon étant fixé à 955 alors que les secrétaires généraux des villes de 40 000 à 80 000 habitants terminent leur carrière à l'indice brut 985. Aux termes de l'article 19 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, ces fonctionnaires, sous certaines conditions, auraient pu être intégrés dans le grade d'administrateur hors classe s'ils avaient bénéficié de la même échelle indiciaire que les secrétaires généraux de villes de 40 000 à 80 000 habitants alors qu'il est exigé désormais douze années de services effectifs dans le grade d'administrateur de 1ere classe pour y accéder. En second lieu, aux termes du décret n° 89-374 du 9 juin 1989, certains fonctionnaires détachés bénéficient du traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à l'emploi occupé. Or, les secrétaires généraux adjoints de villes de 80 000 à 150 000 habitants ne sont pas cités dans la liste des bénéficiaires alors que leur indice terminal dans l'emploi de détachement est inférieur de 16 points à l'indice terminal d'un administrateur de 1ere classe et de beaucoup plus si, dans l'avenir, ils accèdent au grade d'administrateur hors classe. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à ces anomalies.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les conditions de nomination au grade d'administrateur hors classe ont été modifiées par le décret n° 90-412 du 16 mai 1990 publié au Journal officiel du 18 mai. " Peuvent être nommés administrateurs hors classe... les administrateurs qui comptent au moins douze ans de services effectifs accomplis dans ce grade en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois... ". Les secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints des communes, autorisés à percevoir le traitement afférent à leur grade, lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui de leur emploi, sont énumérés à l'article 7 du décret n° 89-374 du 9 juin 1989 modifié également par le décret n° 90-412 du 16 mai 1990 précité. Les secrétaires généraux adjoints des villes de 80 000 à 150 000 habitants y sont mentionnés. Il en résulte que le traitement brut perçu par les fonctionnaires occupant cet emploi, ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle A.
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