Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/1990

M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le sondage, réalisé par un journal quotidien parisien et une société de radiodiffusion bénéficiant d'une grande audience, rendu public dans les jours précédant la fête de Pâques, établissant que la récente décision du Conseil d'Etat limitant drastiquement, en application d'une loi vieille de 140 ans, les subventions des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé fait redouter à deux Français sur trois une relance de la guerre scolaire. Il appelle aussi son attention sur le vote du Sénat, le jeudi 12 avril, amendant le projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges et tendant à abolir les limites actuelles à la capacité des collectivités locales de subventionner les établissements d'enseignement privé. Il lui demande quelles conséquences il va tirer, dans un souci républicain de concorde scolaire et de paix civile, de ces informations sur les inquiétudes de l'opinion publique et du vote par le Sénat de l'amendement précité.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/08/1990

Réponse. - Depuis sa prise de fonctions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'est attaché à appliquer avec scrupule et équité la législation en vigueur régissant les rapports entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement privés, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence. Les décisions prises par le Conseil d'Etat, clarifiant le régime juridique applicable en matière d'aide apportée par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement secondaire général privés, en application de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, n'ont fait que compléter sa jurisprudence après l'interprétation donnée à la loi du 30 octobre 1886 pour les établissements privés du premier degré et à la loi du 25 juillet 1919 pour les établissements secondaires privés d'enseignement technique. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne prendra pas la responsabilité de mettre en cause l'état de ce droit qui résulte des décisions du Conseil d'Etat.

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