Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 19/04/1990
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard considérable pris pour l'élaboration du statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, le délai de deux ans prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la prise des décrets étant écoulé depuis plus de quatre années. De nombreuses organisations représentatives se sont émues à juste titre de cet état de fait et déplorent qu'aucune négociation ne soit prévue concernant le statut particulier, l'intégration de l'indemnité de feu dans le traitement de base et la suppression de la sur-cotation de 2 p. 100 de la C.N.R.A.C.L. (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'échéancier prévu par le Gouvernement pour la publication de ces décrets et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces revendications légitimes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/09/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers vient de faire l'objet d'une réforme. Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'un premier décret relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours est intervenu le 6 mai 1988. De plus, deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989 et le décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. En outre, les projets de décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels élaborés en collaboration avec les associations d'élus locaux et les organisations syndicales ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours de sa séance plénière du 3 avril dernier. Lesdits projets ont reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat, lors de leur examen le 20 juin dernier par la Haute Assemblée. Ils seront prochainement soumis au contreseing des divers ministres concernés. Par ailleurs, le principe de l'intégration de la prime de feu dans le traitement des sapeurs-pompiers professionnels est désormais acquis et ses modalités d'application qui viennent d'être mises au point entreront en application au 1er janvier 1991. Parallèlement, le taux de la prime de feu sera porté de 17 à 19 p. 100 du traitement de base à compter de la même date.
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