Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/04/1990
M. André Jarrot demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre s'il ne lui semblerait pas opportun de modifier les dispositions ayant pour effet de réduire de moitié le taux de la majoration accordée par l'Etat, applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants. Il lui semble, en effet, qu'il serait plus judicieux de faire en sorte que la réduction n'intervienne que lorsque la rente a été souscrite au-delà d'un délai de dix ans après l'obtention de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation.
- page 841
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/08/1990
Réponse. - Le décret n° 90-533 du 26 juin 1990 a reporté au 1er janvier 1933 le délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat, soit un délai de dix ans à compter du dernier texte législatif ayant fixé les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord.
- page 1806
Page mise à jour le