Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 19/04/1990
M. Georges Mouly appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'intérêt d'une application rapide de la mesure mentionnée dans la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses mesures relative à la sécurité sociale et à la santé, relative au versement de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les centres et unités de long séjour. Il a pris connaissance des précisions apportées par la publication " Travail-Social-Actualités " (n° 307 du 23 mars 1990) : entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet 1990, et, cependant, ouverture dès à présent du droit à l'allocation de logement sociale aux personnes âgées, la loi ne prévoyant pas l'intervention d'un décret d'application spécifique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions souhaitables, dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, si les dossiers peuvent bien être présentéssans plus attendre.
- page 845
Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 12/07/1990
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (parue au Journal officiel du 25 janvier 1990) a, dans son article 28, posé le principe du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Un décret en cours de signature prévoit l'entrée en vigueur de cette disposition à compter du 1er juillet 1990.
- page 1538
Page mise à jour le