Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/04/1990
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de lait au regard d'un éventuel maintien de la taxe de coresponsabilité laitière. Il lui rappelle qu'au titre de la campagne 1989-1990, les instances communautaires avaient décidé la réduction de la taxe de coresponsabilité de 2 p. 100 à 1 p. 100 pour les producteurs de moins de 60 000 litres dans les zones de plaine. A cette occasion, le ministère de l'agriculture avait considéré que cette réduction constituait une première étape et que la Commission européenne devait présenter des propositions pour un démantèlement définitif de cette taxe. Il lui rappelle qu'il avait lui-même considéré que cette " taxe n'avait plus de légitimité juridique et qu'elle devait totalement disparaître ". Or, à ce jour, il semble que les engagements pris à ce sujet ne soient pas tenus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il entend agir auprès des instances communautaires pour obtenir enfin la suppression totale de cette taxe de coresponsabilité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'était fait, auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats obtenus ont été tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité avait rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles ont entraîné une réduction de 300 millions de francs par an. Le Conseil et la Commission des communautés européennes étaient tombés d'accord pour considérer cette baisse comme la première étape d'un programme de démantèlement total ; la commission s'était engagée à faire à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990-1991, des propositions en ce sens. Considérant que la commission n'a pas tenu ses engagements dans ses propositions du paquet-prix 1990-1991, qui a été adopté au cours du Conseil des communautés européennes, réuni les 23 et 24 avril dernier. Le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est, au nom du gouvernement français, vivement élevé contre l'absence de nouveau démantèlement de la taxe de coresponsabilité à la charge des producteurs de lait. Devant l'impossibilité de faire prévaloir son point de vue sur cette question et afin de souligner toute l'importance qu'il attache au règlement rapide de ce dossier, il s'est abstenu lors du vote sur le compromis final, adopté par le conseil.
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