Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 19/04/1990

M. Michel Crucis expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le cas du propriétaire d'un immeuble vétuste qui désire restaurer cet immeuble en vue d'un usage locatif. Il lui demande si ce propriétaire pourra bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) en faveur des acquéreurs de logements neufs ou reconstruits destinés à la location. Les situations sont, en effet, similaires puisqu'elles se traduisent, l'une et l'autre, par l'apport sur le marché d'un nouveau logement neuf destiné à la location.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990

Réponse. - La question posée appelle une réponse affirmative dès lors qu'il s'agit d'un ancien immeuble d'habitation vétuste et que la nature et l'importance des travaux assimilent l'opération à une reconstruction au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de revenus fonciers, de T.V.A. ou d'impôts locaux. En outre, les travaux doivent avoir donné lieu à un permis de construire ou à une déclaration préalable rendus obligatoire par le code de l'urbanisme. Ces dispositions sont exposées dans l'instruction du 5 février 1987 publiée au Bulletin officiel des impôts (5 B-13-87) qui conserve toute sa valeur pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 1990.

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