Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 19/04/1990
M. Lucien Neuwirth interroge M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'évaluation des réparations accordées aux internés-résistants en Espagne. En effet, les anciens de Rawa-Ruska ou de Lubeck disposent d'un régime spécial pour leurs internés de moins de quatre-vingt-dix jours, ce qui n'est pas le cas pour ceux qui ont été retenus en Espagne. Compte tenu de cette situation, peut-il être envisagé d'établir une équité complète entre tous les internés-résistants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/09/1990
Réponse. - Les personnes qui, ayant quitté la métropole pour se mettre au service de la France libre, ont été internées pendant au moins 90 jours par les autorités espagnoles, sont en possession de la carte d'interné résistant et bénéficient à ce titre du décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 modifié dont la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 a légalisé les dispositions. Quant aux évadés de France détenus pendant moins de 90 jours, leur situation n'est pas assimilable à celle des prisonniers de guerre qui ont passé tout ou partie de leurs années de captivité dans les camps nazis de représailles. C'est la raison pour laquelle ils ne bénéficient pas d'un régime spécial d'imputabilité.
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