Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les inquiétudes exprimées par les constructeurs de maisons individuelles au regard de la publication le 17 février 1990 du décret définissant les nouvelles modalités d'obtention des prêts à l'accession à la propriété (P.A.P.), parmi lesquelles l'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100 du prix de revient de l'opération, cet apport personnel ne pouvant être constitué par emprunt. Ils sont conscients de la nécessité de responsabiliser les ménages mais craignent que ces dispositions aient des répercussions économiques alarmantes. Le marché de la maison individuelle est un secteur en pleine régression et ces nouvelles mesures ne feront qu'accentuer la réduction des mises en chantier de maisons individuelles. Ils font observer également qu'en 1989, 40 p. 100 des accédants à la propriété disposaient d'un apport personnel inférieur à 10 p. 100. Ils proposent certains aménagements à ces nouvelles dispositions : 1° n'exiger que 5 p. 100 d'apport personnel, suffisamment représentatifs de l'effort d'épargne du ménage ; 2° accorder dans un premier temps une période de transition de deux ans, pour permettre aux futurs accédants de constituer leur apport ; 3° procéder à un relèvement plus conséquent des plafonds de ressources ; 4° prendre en compte la situation des régions et la difficulté qu'auront les futurs accédants vivant dans des régions économiques plus défavorisées à constituer leur apport personnel minimum. Il lui demande quelle suite il compte réserver à ces dispositions afin de maintenir l'activité économique de ce secteur et d'assurer au P.A.P. sa véritable fonction sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - Les textes publiés le 17 février 1990 constituent un ensemble cohérent visant à améliorer la sécurité financière des opérations d'accession aidée à la propriété. L'augmentation de la quotité des prêts P.A.P. de 72,5 p. 100 à 90 p. 100 du coût de l'opération et l'exigence d'un apport personnel réel de 10 p. 100 auront pour effet d'éviter le recours à des prêts complémentaires à taux élevé et d'améliorer la structure du plan de financement de l'emprunteur. Ces mesures sont complétées par un relèvement des plafonds de ressources qui devrait permettre d'orienter des ménages plus solvables vers l'accession. L'obligation d'un apport personnel minimal de 10 p. 100 s'inscrit dans le cadre de la politique de promotion de l'épargne et de lutte contre le surendettement des ménages. La pratique courante des établissements de crédit est d'exiger un apport personnel d'au moins 20 p. 100 du coût de l'opération. Il paraît donc inopportun de prévoir une norme plus basse.L'impact de ces mesures sur l'activité du secteur de la construction individuelle ne peut clairement être apprécié compte tenu de leur caractère très récent. Certains ménages ayant un projet d'accession seront conduits à différer leur opération afin de constituer leur apport personnel, d'autres ménages, au contraire, exclus de bénéfice du P.A.P. en raison de leurs revenus, pourront bénéficier du relèvement des barèmes, ce qui les incitera à s'engager dans une opération d'accession.
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