Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 12/04/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur une nouvelle technique - dite technique subliminale - utilisée par certaines grandes surfaces françaises et destinée à dissuader le vol des denrées. Il s'agit d'une litanie dissuasive modulée sur la musique d'ambiance, inaudible à l'oreille mais enregistrée par le subconcient. Tout en ne méconnaissant pas le droit indéniable des commerçants de se prémunir contre ce qu'il est convenu d'appeler " la démarque inconnue ", ne peut-on craindre à l'avenir des dérapages comme l'incitation à l'achat lors d'offres promotionnelles. L'usage apprend que l'autocontrôle a ses limites limites et il lui demande si une réglementation ne pourrait être envisagée.
- page 746
Réponse du ministère : Consommation publiée le 12/07/1990
Réponse. - Aucune réglementation n'existe actuellement sur ce sujet, ce qui ne saurait surprendre compte tenu de la nouveauté de cette technique. Néanmoins, certains syndicats professionnels, notamment la Fédération des entreprises de distribution de magasins à prédominance alimentaire et de service (Fedimas), ont fait connaître leur opposition à l'usage de cette technique. Le bureau de vérification de la publicité a pris la même attitude en se fondant sur le code de la chambre de commerce internationale qui stipule que " la publicité doit pouvoir être nettement distinguée comme telle, quels que soient les supports utilisés ". Compte tenu du souci d'autorégulation manifesté par les professionnels, il apparaît prématuré de prévoir une réglementation spécifique sur ce problème, d'autant plus qu'il est extrêmement difficile de mesurer exactement l'effet réel des messages. Un récent sondage a montré en effet que l'impact des techniques dites subliminales, sur lecomportement des consommateurs était nul.
- page 1531
Page mise à jour le