Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 12/04/1990
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des ménages ayant plus de trois enfants au regard de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au R.M.I. Il lui rappelle que l'intégration des allocations familiales dans la base de ressources servant au calcul de l'allocation différentielle exclut la plupart des familles, à revenus modestes, de plus de quatre enfants, ainsi qu'une partie de celles de trois enfants, du bénéfice du R.M.I. Il lui demande, en conséquence, pour remédier à la situation très préoccupante des familles pauvres ayant trois enfants et plus, si le Gouvernement envisage une modification législative sur ce point, lors de la session de printemps 1990 du Parlement, afin que les allocations soient exclues intégralement du montant des ressources servant au calcul de l'allocation différentielle.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/06/1990
Réponse. - La situation des familles nombreuses au regard du R.M.I. vient de faire l'objet d'une amélioration substantielle. La majoration du R.M.I. liée à la présence des enfants (ou jeunes adultes de moins de vingt-cinq ans) est portée en effet de 624 à 832 F par mois et par personne, à partir du troisième enfant (ou jeune adulte). Cet aménagement (+ 33 p. 100 de la valeur de l'enfant) conduit à des augmentations très significatives du revenu garanti aux familles nombreuses (de 5 p. 100, pour une famille de trois enfants, à plus de 15 p. 100 pour une famille de sept enfants). On constate dans le tableau ci-dessous qu'à la suite de cette réforme les sommes versées au titre des enfants sont toujours supérieures à la valeur cumulée des allocations familiales perçues par les familles concernées. Nota voir tableau p.1378. Pour les enfants de rang trois et plus, la majoration pour chacun d'eux (832 F) est désormais supérieure au supplément d'allocations familiales propre à cet enfant (758 F). On est donc parvenu, par l'aménagement des barèmes, à un résultat meilleur que celui souhaité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'articulation entre le R.M.I. et les allocations familiales. Il n'est pas concevable, par contre de procéder à l'exclusion des prestations familiales de la base ressource. L'intégration des prestations familiales est en effet logique. L'allocation de R.M.I. est une allocation différentielle. On ne peut donc " sortir " de la base que les ressources qui n'ont aucune régularité (un secours, par exemple) ou celles liées à une politique d'insertion qui sont affectées à un objet particulier (frais de transport et de garde des enfants lorsque l'allocataire prend un travail, par exemple...). Ce n'est pas le cas des prestations familiales, prestations générales, régulières et non affectées. Au demeurant, exclure les prestations familiales aboutirait à " casser " complètement le caractère régulier, linéraire du revenu garanti. Là où ces prestations sont très élevées (une mère seule avec trois enfants peut toucher, hors aide au logement, plus de 3 200 F par mois de prestations), le revenu disponible de la famille aurait été fort ; là où elles sont faibles (voire nulles, ce qui est le cas pour certaines familles d'un enfant) le R.M.I. aurait été très bas. On aurait ainsi un barème complètement incohérent, enregistrant passivement la structure très typée du système des prestations alors qu'un barème de revenu garanti doit varier de façon régulière. ; Pour les enfants de rang trois et plus, la majoration pour chacun d'eux (832 F) est désormais supérieure au supplément d'allocations familiales propre à cet enfant (758 F). On est donc parvenu, par l'aménagement des barèmes, à un résultat meilleur que celui souhaité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'articulation entre le R.M.I. et les allocations familiales. Il n'est pas concevable, par contre de procéder à l'exclusion des prestations familiales de la base ressource. L'intégration des prestations familiales est en effet logique. L'allocation de R.M.I. est une allocation différentielle. On ne peut donc " sortir " de la base que les ressources qui n'ont aucune régularité (un secours, par exemple) ou celles liées à une politique d'insertion qui sont affectées à un objet particulier (frais de transport et de garde des enfants lorsque l'allocataire prend un travail, par exemple...). Ce n'est pas le cas des prestations familiales, prestations générales, régulières et non affectées. Au demeurant, exclure les prestations familiales aboutirait à " casser " complètement le caractère régulier, linéraire du revenu garanti. Là où ces prestations sont très élevées (une mère seule avec trois enfants peut toucher, hors aide au logement, plus de 3 200 F par mois de prestations), le revenu disponible de la famille aurait été fort ; là où elles sont faibles (voire nulles, ce qui est le cas pour certaines familles d'un enfant) le R.M.I. aurait été très bas. On aurait ainsi un barème complètement incohérent, enregistrant passivement la structure très typée du système des prestations alors qu'un barème de revenu garanti doit varier de façon régulière.
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