Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation de la forêt bretonne. Au lendemain de l'ouragan des 15 et 16 octobre 1987, 50 000 hectares de forêts ont été détruits, soit 25 p. 100 du bois sur pied. Si des mesures importantes ont été prises pour permettre l'écoulement des bois abattus, les aides de l'Etat à la reconstitution de la forêt bretonne ne semblent pas à la hauteur des besoins alors même que les propriétaires sinistrés doivent faire face à de lourdes charges. Alors que, grâce aux P.I.M., les propriétaires des régions méditerranéennes obtiennent 90 p. 100 de subvention des devis hors taxes et ceux des forêts des Landes de Gascogne 100 p. 100 des devis hors taxes en cas de reconstitution de la forêt, les propriétaires bretons de plus de 5 hectares et de plus de 10 hectares ne peuvent escompter que 70 p. 100 de subventions sur les devis hors taxes ou des prêts du Fonds forestier national. Il lui demande si, compte tenu de l'ampleur du désastre écologique subi par la Bretagne et du coût de reconstitution de la forêt, il ne lui paraît pas nécessaire d'aligner le régime d'aides pour les propriétaires forestiers bretons sur celui en vigueur pour la forêt méditerranéenne ou la forêt des Landes-Gascogne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander s'il était envisageable de modifier le régime des aides à la reconstitution de la forêt bretonne pour prendre en compte la situation des sylviculteurs, à la suite de l'ouragan des 15 et 16 octobre 1987, eu égard aux conditions apparemment plus favorables réservées aux propriétaires des forêts de la zone méditerranéenne et des landes de Gascogne. Les aides de l'Etat en faveur de la reconstitution forestière après catastrophe sont apportées sous forme de subventions d'investissement dont le montant est plafonné, dans tous les cas, à 50 p. 100 du devis des travaux. L'Etat s'est engagé à apporter un concours de 100 MF sur cinq ans pour la reconstitution de la forêt bretonne, ce qui traduit un effort financier exceptionnel. Les crédits complémentaires de la Communauté européenne attribués dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens et bénéficiant aux régions méditerranéennes concernent seulement la reconstitution ou l'amélioration de forêts à faibles potentiels de production qui ne permettent pas aux propriétaires de rentabiliser les investissements réalisés, ce qui justifie pleinement l'apport de ces crédits. En revanche, les propriétaires des forêts des landes de Gascogne ne perçoivent aucune contribution financière de la Communauté européenne pour la reconstitution des forêts touchées par les incendies, les actions financées dans le cadre des P.I.M. étant relatives à l'animation de la filière forêt bois, à l'amélioration de la qualité du bois et à la diversification des productions sylvicoles dans certaines régions. Compte tenu des aides complémentaires apportées par les collectivités territoriales de la région Bretagne, les propriétaires bénéficient de taux de subvention atteignant 70 p. 100 du coût des travaux. En outre, le ministère de l'agriculture et de la forêt a donné son accord pour assouplir les conditions habituellement requises pour l'attribution des aides et financer les travaux de nettoyage des parcelles. L'ensemble de ce dispositif devrait faciliter la reconstitution de la forêt bretonne et répondre aux attentes des sylviculteurs.
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