Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 12/04/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la répartition des crédits en faveur du logement dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, figurant au chapitre 65-44 du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, plus couramment nommé " Ligne budgétaire unique " (L.B.U.). Compte tenu de l'importance et de la constante progression, des sommes affectées à ce chapitre (1 milliard de francs est prévu dans la loi de finances initiale de 1990), il souhaiterait connaître les critères opératoires qui ont été retenus pour répartir cette enveloppe globale entre les différents départements et collectivités bénéficiaires ainsi que les raisons ayant présidé à leur choix. De plus, il lui demande, étant donné l'absence de comités départementaux ou régionaux de l'habitat dans les D.O.M., de bien vouloir lui préciser la nature juridique de la décision sur laquelle se fonde cette répartition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/10/1990
Réponse. - La répartition des crédits d'Etat consacrés au logement et regroupés sur la Ligne budgétaire unique (L.B.U.) s'établit à deux niveaux. D'une part, au niveau central, ces crédits sont répartis entre chaque département ou collectivité territoriale après accord du ministère des départements et territoires d'outre-mer (D.O.M.-T.O.M.). Les critères retenus pour établir cette répartition sont en particulier : le chiffre de population, la croissance démographique, l'importance des besoins en logement, la capacité des opérateurs et du secteur du bâtiment et des travaux publics, le niveau de consommation des crédits de la L.B.U. des années précédentes. D'autre part, au niveau de chaque département ou collectivité territoriale, la programmation est arrêtée localement par le préfet. Par ailleurs, pour permettre une meilleure concertation entre tous les partenaires concernés et conformément aux engagements de M. Louis Besson, ministre délégué chargé du logement, desconseils départementaux de l'habitat (C.D.H.) seront créés dès cette année dans chaque D.O.M. Les conseils généraux ont déjà été consultés et le projet de décret relatif à la création de C.D.H. dans les D.O.M. est soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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