Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 12/04/1990
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires. En effet, de nouveaux moyens budgétaires s'imposent pour la création d'emplois, pour l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des salaires (prime de pénibilité). De plus, la situation dans les établissements est précaire et de nouveaux incidents risquent de se produire, notamment si les notations ne sont pas purement annulées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de préciser à l'honorable parlementaire que l'administration pénitentiaire effectue actuellement plusieurs études consacrés à la modernisation et à l'amélioration de la situation des personnels pénitentiaires. De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été décidées en application du protocole d'accord Bonnemaison signé le 8 octobre 1988 et de la lettre du garde des sceaux adressée aux organisations syndicales le 23 février 1989. Des crédits importants ont notamment été affectés au renforcement des effectifs dès le début de l'année 1989 par le recrutement de 420 agents supplémentaires. La loi de finances pour 1990 prévoit par ailleurs un accroissement de près de 10 p. 100 des effectifs de l'administration pénitentiaire, ce qui représente un effort budgétaire considérable. Un programme triennal d'un montant de 100 MF à réaliser sur les exercices budgétaires de 1989, 1990 et 1991 est consacré à l'a mélioration des conditions de vie et de travail des personnels. Des crédits de 40 MF ont ainsi été débloqués en 1989, notamment pour l'amélioration des conditions de logement des jeunes agents. La seconde tranche du plan s'élève à 30 MF pour 1990. L'augmentation de la rémunération des agents est également un élément important du plan d'amélioration de la situation des personnels pénitentiaires. De nombreuses mesures indemnitaires sont en effet entrées en vigueur, au nombre desquelles on compte notamment : l'augmentation de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'indemnité de responsabilité des agents qui assument des fonctions de chef d'établissement, la revalorisation de la prime de surveillance de nuit et de celle de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés, et la création d'une indemnité de responsabilité en détention pour les agents qui exercent des fonctions de chef de détention ou d'adjoint au chef d'établissement. S'agissant duproblème des notations, le garde des sceaux veillera à ce que celles-ci ne prennent pas en compte le comportement des agents pendant les mouvements sociaux de 1989, sauf lorsqu'il s'est manifesté par une violence physique ou verbale. Enfin, des projets notables d'amélioration des carrières et des rémunérations sont actuellement à l'étude dans le cadre de l'application aux personnels pénitentiaires du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations, signé le 9 février 1990.
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