Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 12/04/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il est exact qu'il envisage la suppression du fonds d'amortissement des charges d'électrification dès que le taux des mal-desservis ou non-desservis en zone rurale atteindrait 5 p. 100 ou 6 p. 100 en moyenne. Une telle mesure, si elle devait intervenir, pénaliserait lourdement le milieu rural déjà fort mal traité.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/09/1990
Réponse. - Le montant des travaux d'électrification rurale réalisés dans le cadre du F.A.C.E. entre 1986 et 1989 inclus s'est élevé à 8,18 milliards de francs. Cet effort a permis une très nette amélioration de la qualité de la distribution en zone rurale puisque le taux d'abonnés subissant des chutes de tension supérieures à 11 p. 100 (seuil défini dans les cahiers des charges de distribution d'énergie électrique) est passé en moyenne nationale de 20 p. 100 en 1980 à 12,75 p. 100 au 1er janvier 1985 pour se situer actuellement aux alentours de 5 p. 100. Il importe désormais d'identifier de façon plus précise les zones où subsistent encore des besoins à satisfaire et d'estimer le montant des investissements à prévoir d'ici au 1er janvier 1985 pour poursuivre la réduction du taux de clients mal desservis. C'est l'objet du 9e inventaire national de l'électrification rurale qui vient d'être engagé. Le Gouvernement n'envisage donc pas la suppression du F.A.C.E. dans cecontexte.
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