Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 12/04/1990
M. Henri Revol constate que les collectivités locales à qui le ministère de la défense demande de construire une caserne de gendarmerie pour y héberger une brigade se voient proposer des conditions financières de subvention pour la construction et de loyers pour l'amortissement qui les placent actuellement dans l'impossibilité (surtout les petite communes) d'assurer une telle responsabilité. En effet, l'écart entre le coût réel de l'unité de logement et le coût retenu par l'Etat pour le calcul des loyers a atteint un niveau inadmissible (le coût réel est à peu près égal au double du coût retenu pour le calcul des loyers). Par ailleurs, le taux de 8 p. 100 retenu par l'Etat pour le calcul des loyers se trouve désormais de trois à quatre points inférieur aux taux des prêts consentis aux collectivités locales. De la même manière, la subvention en capital est très insuffisante. Compte tenu de cette situation, il demande à M. le ministre de la défense si la revalorisation du coût plafond par unité logement, le taux des loyers et la subvention seront revalorisés, et à quelle date cette revalorisation pourra avoir lieu (la dernière remontait à 1986). Sans cette revalorisation les collectivités locales, et en particulier les petites communes, se trouveront dans l'impossibilité de construire des casernes de gendarmerie, ce qui semblerait particulièrement aberrant au moment où les légitimes revendications de la gendarmerie nationale quant à l'amélioration des conditions de travail et de logement semblent trouver un écho favorable auprès du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/05/1990
Réponse. - Les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par les collectivités locales sont fixées par une circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1975 dont la refonte devrait intervenir prochainement pour tenir compte de l'évolution économique. Sans préjuger les résultats de l'étude en cours, il convient d'observer que depuis 1981 plusieurs dispositions sont venues diminuer les charges financières supportées par les collectivités locales. C'est ainsi que le taux de base de calcul du loyer a été porté de 7 à 8 p. 100 des dépenses réelles de construction dans la limite des coûts plafonds réévalués de 35 p. 100, alors que les taux d'intérêt des emprunts ont chuté de 11,5 à 9,5 p. 100 et que la durée d'invariabilité du loyer a été ramenée de quinze à douze puis à neuf ans. Par ailleurs, depuis 1982, outre l'effort qu'il consent régulièrement pour la construction et la rénovation des casernements domaniaux, l'Etat participe directement au financement des casernes édifiées par les collectivités locales par l'octroi d'une subvention au taux maximum de 15 p. 100 du montant des coûts plafonds. Enfin, comme pour toute opération d'investissement, les collectivités locales récupèrent la T.V.A. Toutes ces mesures ont été prises pour faciliter l'équilibre financier des opérations conduites par les collectivités locales. Il y a lieu de souligner en outre que, après amortissement de l'emprunt qui intervient en moins de vingt ans, l'Etat continue de verser un loyer calculé en fonction de la valeur locative réelle. Ainsi les départements et les communes qui construisent des casernes de gendarmerie deviennent, dans des délais très raisonnables, propriétaires d'immeubles qui continuent de produire des revenus. Les excédents alors réalisés par les collectivités locales compensent l'écart constaté dans les premières années de la location entre l'annuité de remboursement de l'emprunt et le loyer perçu.
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