Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le caractère injuste de l'application de la loi n° 53-43 du 3 février 1953 qui réserve aux seuls élèves des établissements d'enseignement supérieur créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 le bénéfice des bourses de l'enseignement supérieur. Ainsi, plusieurs facultés libres, fondées sous le régime de l'association de la loi de 1901, ne peuvent accueillir de nombreux étudiants demandeurs, dans la mesure où le préjudice financier causé aux familles est trop important. Il lui semble que cette situation va à l'encontre de la liberté de choix de l'enseignement et instaure une iniquité entre les établissements d'enseignement supérieur privés. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire disparaître cette discrimination fondée sur la date de création d'un établissement supérieur privé et permettre ainsi aux élèves de bénéficier de l'attribution de bourses.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/06/1990
Réponse. - L'impossibilité, pour les étudiants de certaines facultés libres de prétendre au bénéfice d'une bourse, d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports résulte de la non-habilitation de ces établissements à recevoir des boursiers du fait de la date de leur ouverture. L'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 limite en effet cette habilitation aux seuls établissements universitaires privés, créés en application des lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 relatives à la liberté de l'enseignement supérieur, existant à la date du 1er novembre 1952. Les étudiants des facultés libres ouvertes postérieurement à cette date, ne peuvent prétendre à l'attribution d'une bourse. Toutefois, il n'est pas exclu que, dans le cadre de la réflexion en cours sur les moyens d'améliorer et de rationaliser le système d'aides directes aux étudiants, les dispositions de la loi de 1953 fassent l'objet d'un rééxamen.
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