Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/04/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'exercice de la propharmacie qui concurrence directement à la fois les pharmaciens et les médecins installés en milieu rural. En effet, les patients préfèrent faire appel pour une visite à un médecin qui a la faculté de délivrer immédiatement des médicaments plutôt qu'à un autre praticien, installé lui aussi en milieu rural, très souvent dans le même périmètre géographique , mais qui ne possède pas cette même faculté. De ce fait, le médecin rural est concurrencé par le médecin propharmacien ainsi que le pharmacien d'officine installé en milieu rural. Il précise que l'exercice de la propharmacie est très utile dans les zones géographiques peu accessibles, par exemple en montagne. Elle l'est moins lorsque dans un même périmètre, la population dispose d'un nombre suffisant de médecins et de pharmaciens d'officine. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend réglementer davantage la propharmacie, en arrêtant des mesures qui fixeraient un périmètre géographique précis pour son exercice, tenant compte des communes qui sont suffisamment bien desservies et qui délivreraient aux médecins pour un délai déterminé et renouvelable, par le représentant de l'Etat habilité à le faire, la possibilité d'exercer la propharmacie.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 30/08/1990
Réponse. - Les articles L. 594 et L. 595 du code de la santé publique permettent d'autoriser éventuellement des médecins établis dans des communes dépourvues d'officine à avoir un dépôt de médicaments destinés aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins. Ces médecins, dont le nombre est aujourd'hui limité à environ 200, ne peuvent exercer la propharmacie que dans les communes mentionnées sur l'arrêté préfectoral les autorisant à délivrer des médicaments à leurs patients. Il leur est également fait obligation de ne dispenser que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation, et de ne délivrer, en aucun cas, de produits au public. Compte tenu du service que les médecins propharmaciens apportent à des populations souvent âgées, installées dans des zones de montagne ou des zones rurales isolées, il n'est pas envisagé de remettre en cause le statut de la propharmacie. En revanche, au cas où un médecin propharmacien n'observerait pas les règles rappelées ci-dessus, il s'exposerait aux sanctions disciplinaires ou pénales prévues par la réglementation, ainsi qu'au retrait de son autorisation.
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