Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/04/1990
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur une demande, de la part des syndicats, de restructuration des emplois des catégories C et D de la filière administrative dans la fonction publique territoriale, à savoir : 1° la suppression de la catégorie D et de l'échelle 1 dans la filière administrative, comparativement à la filière technique ; 2° le recrutement des agents administratifs directement à l'échelle 2, sans concours, comme dans la filière technique ; 3° un traitement équitable entre les emplois administratifs et les emplois techniques. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à ces diverses propositions.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/07/1990
Réponse. - A l'issue des négociations engagées depuis le 19 décembre 1989, le Gouvernement a conclu le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires un accord sur la rénovation de la grille. Cet accord, qui concerne les agents des quatre catégories des trois fonctions publiques, vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Il comporte un ensemble cohérent de mesures concrètes étalées sur une durée de sept ans. Les principales mesures sont : l'intégration en deux ans de l'ensemble des agents de bureau de catégorie D en catégorie C ; l'abrogation, à l'issue de la construction statutaire, des dispositions du statut communal permettant le recrutement en catégorie D, obligation étant faite d'intégrer l'ensemble des fonctionnaires dans un cadre d'emplois ; la restructuration des filières administratives, ouvrières et de service et la revalorisation des échelles de rémunération des agents de catégories D et C. Les espaces indiciaires de chaque échelle sont revalorisés de 14 à 26 points d'indices majorés. A ces mesures s'ajoutent des dispositions visant à favoriser la promotion professionnelle : les limites d'âge seront supprimées pour se présenter aux concours internes et les contingents de places offerts à la promotion interne seront augmentés. En outre, l'application des quotas d'avancement de grade sera assouplie. Avant la fin de l'année, s'engagera une réflexion avec les organisations syndicales signataires en vue de soumettre au Parlement un projet de loi supprimant la notion de catégorie (A, B, C et D) qui apparaît comme un élément de rigidité et de cloisonnement dans les déroulements de carrière. Une commission de suivi composée des parties signataires sera chargée de veiller à l'application de l'ensemble du dispositif.
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