Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 05/04/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer concernant la recrudescence des accidents de la route mettant en cause les poids lourds. En 1969, une directive de la Communauté économique européenne limitait à huit heures par jour le temps de conduite maximum, avec une dérogation possible de neuf heures, deux fois par semaine. Cela a été abrogé et depuis le 1er janvier 1986 les temps sont passés à neuf heures par jour et la dérogation à dix heures. Or, selon la législation française (décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, art. 7), la durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser dix heures. Ainsi le décret d'application de la directive C.E.E. note que la conduite est de cinquante-six heures par semaine et la durée de travail soixante-quatre heures. Cette nouvelle directive risque à terme d'augmenter les accidents de la route commis par les poids lourds. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et souhaiterait savoir s'il compte prendre des dispositions pour y remédier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'activité des conducteurs routiers français est régie par deux réglementations distinctes qui ne se recouvrent que partiellement. La réglementation sociale européenne fixe uniquement les temps de conduite et de repos, non le temps de travail, et vise l'ensemble des conducteurs ressortissants de la Communauté économique européenne, quel que soit leur statut professionnel (salarié, indépendant...). Elle a été modifiée en 1985 afin d'adapter les textes aux réalités économiques du transport routier tout en répondant aux nécessaires objectifs de progrès social. Il est exact que depuis le 30 septembre 1986, date d'entrée en application du nouveau règlement européen, le temps de conduite maximum a été portée à 9 heures par jour avec dérogation possible à 10 heures deux fois par semaine. La durée moyenne de conduite hebdomadaire a en revanche été abaissée. Le même règlement a également prévu un allongement du repos journalier ainsi que de la durée moyenne du repos hebdomadaire. Ces dispositions, qui vont dans le sens d'une amélioration des conditions de travail, sont de nature à favoriser davantage le respect de cette réglementation. Le Gouvernement continue à accorder beaucoup d'intérêt au contrôle de cette législation ainsi aménagée afin de poursuivre l'action entreprise en matière de sécurité routière. La réglementation nationale est prise en application du code du travail et non du règlement européen qui est d'application directe dans tous les Etats membres de la C.E.E. Elle détermine la durée du travail qui ne comprend pas seulement les périodes consacrées à la conduite et s'applique aux seuls conducteurs salariés du pays. La durée maximale hebdomadaire de travail n'est pas de 64 heures comme le précise l'honorable parlementaire mais de 48 heures sur une semaine ou de 46 heures sur une moyenne de douze semaines. Elle s'applique à l'ensemble des travailleurs salariés du transport routier. C'est pour cette raison que la France a proposé à la commission des Communautés européennes d'engager un processus de modification de la réglementation sociale européenne afin de la compléter en introduisant des normes relatives à la durée du travail englobant tous les temps d'activité des conducteurs routiers. Le Gouvernement souhaite faire ainsi progresser l'harmonisation sociale au sein de la C.E.E. en mettant sur pied d'égalité tous les transporteurs quelle que soit leur nationalité tout en garantissant les acquis sociaux des salariés. En ce qui concerne l'évolution du nombre d'accidents commis par les poids lourds, le tableau ci-joint montre une certaine stagnation, voire une légère diminution des accidents corporels dans lesquels sont impliqués les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur l'ensemble des réseaux. De l'analyse effectuée sur un échantillon des procès-verbaux établis par les forces de police et de gendarmerie lors de ces accidents, se dégagent les chiffres suivants : le dépassement des temps de conduite a été relevé dans 3,3 p. 100 de ces accidents, alors que le dépassement de la vitesse a été relevé dans 8,8 p. 100 des cas. Le respect de la réglementation de quelque nature que ce soit par les conducteurs de poids lourds reste un aspect essentiel de la sécurité : les récentes mesures prises lors du C.I.S.R. de décembre 1989 comme le renforcement des effectifs et des matériels des forces de police et de gendarmerie ainsi que l'extention des compétences des contrôleurs routiers en matière de circulation routière vont tout à fait dans ce sens. Nota voir tableau p.2261 et 2262 ; sécurité : les récentes mesures prises lors du C.I.S.R. de décembre 1989 comme le renforcement des effectifs et des matériels des forces de police et de gendarmerie ainsi que l'extention des compétences des contrôleurs routiers en matière de circulation routière vont tout à fait dans ce sens. Nota voir tableau p.2261 et 2262
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