Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les résultats d'une enquête effectuée par l'Association française des automobiles-clubs. Celle-ci affirme que seulement un véhicule en circulation sur cinq est en bon état, constatation qui s'appuie sur 200 000 contrôles effectués sur des véhicules de toutes marques et de tous types. Elle fait remarquer que 44 p. 100 des véhicules contrôlés présentent au moins un défaut grave, donc nécessitant une réparation immédiate. A l'inverse, et c'est bien peu, 21 p. 100 des véhicules contrôlés, soit un sur cinq seulement, ne comportent aucun défaut. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre des mesures pour étendre, systématiser et rendre plus contraignant le contrôle technique des véhicules.
- page 697
Réponse du ministère : Transports publiée le 07/06/1990
Réponse. - Il convient de rappeler que le Gouvernement a pris la décision, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans d'âge à un contrôle technique périodique tous les trois ans, assorti d'une obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Quant aux camionnettes, elles seront soumises, en application d'une directive européenne, à un contrôle tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué, ainsi que le précise l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 parue au Journal officiel du 11 juillet 1989 par des contrôleurs agréés par l'Etat et dont les fonctions seront exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Les textes réglementaires afférents à la mise en oeuvre de ce nouveau contrôle et notamment le projet de décret pris en application de cette loi sont actuellement en cours d'élaboration.
- page 1258
Page mise à jour le