Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 05/04/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à propos des foyers Sonacotra. La direction de cette entreprise a entrepris un programme afin d'améliorer la compétitivité et de diversifier la clientèle en ouvrant des foyers aux étudiants et aux personnes âgées. Cette restructuration se traduit par la privatisation de certains services, une réduction du personnel et la mutation d'office des militants syndicaux. A l'heure de l'intégration des immigrés par une politique volontariste du logement, il souhaiterait connaître son avis afin que cette situation n'aboutisse pas à l'abandon de la mission première de cette société, où l'Etat est majoritaire à 51 p. 100, au nom de l'efficacité économique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/08/1990
Réponse. - Les diverses initiatives prises récemment par la direction de la Sonacotra, qui pourraient être considérées comme une nouvelle stratégie adoptée en vue de rendre plus performante sa gestion administrative et financière, et que rappelle l'honorable parlementaire, n'ont pas échappé à l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Elles trouvent leur origine dans les conclusions du rapport d'enquête demandé à l'inspection générale des finances, de l'équipement et des affaires sociales qui a été remis aux ministres de tutelle le 14 septembre 1989. Elles ont eu pour effet de remédier en profondeur à certains dysfonctionnements du dispositif de logement lui-même. Il n'est pas inutile de rappeler que la situation de l'entreprise avait atteint un seuil très critique en 1985, nécessitant une thérapie appropriée. Ainsi que le souligne lui-même l'honorable parlementaire, les mesures prises, tant dans le domaine de sa mission générale - c'est-à-dire l'efficacité économique - que dans celui de la diversification de sa clientèle (jeunes travailleurs en mobilité, étudiants, personnes âgées), ont déjà porté leurs fruits. En agissant ainsi pour loger des hommes et non des ethnies, la Sonacotra, entreprise publique, entend promouvoir une nouvelle approche de l'intégration par l'habitat. Cette action s'inscrit d'ailleurs dans la politique générale de l'immigration menée actuellement par le Gouvernement qui a nommé à cet effet un secrétaire général à l'intégration en vue de satisfaire aux besoins de certaines catégories sociales, notamment les populations immigrées : familles et isolés. Il est exact que le redressement financier de l'entreprise a exigé une restructuration et une réduction des effectifs qui sont actuellement pratiquement réalisées. Ces mesures permettent aujourd'hui à la Sonacotra, en particulier, de mettre en oeuvre un vaste programme de réhabilitation de toutes ses résidencespour lesquelles elle investira 2 milliards de francs de 1990 à 1992 et de se placer en situation d'offrir partout un habitat économique et de qualité. Il est clair que si des considérations économiques ont conduit les responsables de cette entreprise publique à pratiquer depuis 1986 une politique de redressement, dont les conséquences sont parfois mal perçues par le personnel, il n'en demeure pas moins que la mission d'inspection conjointe a conclu à la pertinence de la gestion et de la stratégie mises en oeuvre depuis 1986 qui ont permis de maintenir intacte la mission première de cette société, où l'Etat reste majoritaire à 51 p. 100.
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