Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/04/1990
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sur la qualification professionnelle des boulangers-pâtissiers. Il lui rappelle que la formation des apprentis à l'examen national du C.A.P. est dispensé par les boulangers-pâtissiers n'ayant reçu aucune formation appropriée et n'ayant aucune qualification pédagogique particulière. Il lui demande si les dispositions actuellement en vigueur sont suffisantes pour faire face à cette situation quelque peu paradoxale.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires retracées dans le code du travail, et notamment les articles L. 117-5 et R. 117-3, précisent les conditions que doivent remlir les employeurs pour obtenir l'agrément leur conférant le droit de former des apprentis. Pour ce qui concerne les garanties de compétences professionnelles, l'article R. 117-3 définit les critères d'appréciation à partir desquels le préfet et le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se déterminent. Il importe notamment que la personne responsable de la formation réponde aux règles imposées : correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti, d'un niveau au moins équivalent, et d'un certain nombre d'années d'activité professionnelle. Dans le secteur des métiers, la double activité de certaines entreprises, notamment dans les secteurs de l'alimentation et du bâtiment, ne constitue pas un obstacle à l'agrément dans des métiers différents, dès lors que les responsables de la formation des apprentis répondent aux conditions prévues par le code du travail.
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