Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 05/04/1990

M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'exclusion d'un grand nombre d'entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, pour les exploitants agricoles frappés par la sécheresse. Celle-ci est la conséquence de l'introduction d'une clause exigeant que les demandeurs tirent de leur activité au moins 50 p. 100 de leurs revenus, c'est-à-dire que ces derniers soient déclarés comme bénéfices agricoles (B.A.) Ce dispositif pénalise ceux qui ont fait l'effort de diversifier leurs activités et dont une partie des revenus sont déclarés comme bénéfices industriels commerciaux. Cette pluriactivité est souvent indispensable dans les zones qui présentent des handicaps naturels. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir le régime d'octroi de cette aide afin d'éviter des discriminations difficilement justifiables.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991

Réponse. - Aux termes du règlement (C.E.E.) n° 797/85 du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles, et du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié concernant l'agriculture de montagne et les autres zones défavorisées, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ont une vocation agricole, puisqu'elles sont destinées à favoriser les activités agricoles et à améliorer le revenu des agriculteurs. C'est pourquoi l'attribution des indemnités compensatoires est subordonnée, sur le plan de la réglementation nationale, au respect de la condition d'exercice de la profession agricole à titre principal dans l'ensemble des zones défavorisées. L'exploitant doit consacrer à son exploitation au moins 50 p. 100 de son temps d'activité et en retirer au moins 50 p. 100 de son revenu professionnel. Cette condition est vérifiée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt à partir de l'avis d'imposition ou de non-imposition. Elle est respectée si le bénéfice agricole est supérieur ou égal aux autres revenus professionnels, traitements ou salaires ou bien si les revenus non agricoles du foyer fiscal sont inférieurs à 0,5 SMIC en zone défavorisée simple. Cette règle garantit que l'intéressé a bien une activité agricole suffisante pour bénéficier de l'aide à finalité agricole que constituent les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Il n'est donc pas envisageable de la modifier en faveur des entrepreneurs agricoles qui consacrent plus de 50 p. 100 de leur activité à l'entreprise de travaux agricoles.

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