Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 05/04/1990
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pourquoi l'Etat, à compter du 1er avril 1990, a décidé de supprimer la participation financière qu'il versait depuis 1983 dans le système de retraite, au titre de la garantie de ressources. Considérant qu'il est paradoxal que le Gouvernement se désengage au moment où les régimes complémentaires connaissent des difficultés, il lui demande, pour que soient respectés les engagements de l'Etat qui a créé la retraite à soixante ans, que l'accord de 1983 soit prolongé ou qu'une modification de la réglementation intervienne pour freiner l'évolution des charges, de plus en plus lourdes, de retraite.
- page 696
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/06/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la stucture financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.
- page 1413
Page mise à jour le