Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/04/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si les propriétés de l'Etat, riveraines d'une rivière en cours de curage, sont soumises, comme toutes les autres, à l'obligation de participer financièrement, déduction faite des subventions éventuelles, aux frais engagés et répartis selon les critères fixés par le syndicat de curage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/07/1990
Réponse. - Les dépenses entraînées par les travaux de curage des cours d'eau non domaniaux, effectués par un syndicat intercommunal en application de l'article 175 du code rural, sont prises en charge par cet organisme, qui peut toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt. L'Etat contribue, suivant ces critères et au même titre que les autres riverains, aux dépenses de curage, dès lors que certaines de ses propriétés sont riveraines d'un tel cours d'eau. Le recouvrement des participations est effectué comme en matière de contributions directes.
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