Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 05/04/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que dans notre pays, dans les dix années qui viennent, 600 000 personnes âgées seront lourdement dépendantes avec nécessité d'aide pluri-quotidienne, 800 000 personnes âgées seront semi-dépendantes avec une aide pluri-hebdomadaire. Or, actuellement 510 000 personnes seulement sont prises en charge au titre de l'aide ménagère à domicile et 34 000 places prises en charge en soins à domicile au lieu des 380 000 prévues. En conséquence, pour les personnes à bas revenus, des services structurés organisent une prestation garantie et contrôlée, mais à minima et contingentée. Pour les personnes disposant de ressources suffisantes pour autofinancer l'aide qui leur est nécessaire, des organisations libres de toute contrainte proposent des prestations sans garantie et sans contrôle, les bénéficiaires étant exonérés des cotisations sociales. Ainsi pour partie, le système a contribué à renforcer encore les inégalités et permis la mise en place de services échappant à toute réglementation et contrôle de qualité. Enfin, la " coupure " évidente dans notre pays depuis de nombreuses années entre le social et le sanitaire rend impossible la prise en charge globale de la dépendance. Il lui demande la reconnaissance du risque dépendance.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes âgées dépendantes dont le nombre croît du fait du vieillissement progressif de la population, même si son augmentation est sans doute moindre que celle du vieillissement. Aussi, dans le cadre des mesures récemment adoptées en faveur des personnes âgées dépendantes, une commission réunie auprès du Commissariat général du Plan a-t-elle été chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, de maîtriser l'évolution des dépenses et d'inciter à une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent fournir les solidarités familiales ou de voisinage. Sur la base des conclusions de cette commission qui seront remises au Gouvernement courant septembre ainsi que sur celle des résultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, et qui a présenté fin juin son rapport, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures à la fois nécessaires et possibles. Enfin, la circulaire ministérielle du 22 janvier 1991 a défini les conditions de mise en place du programme pluriannuel de création de places de services de soins infirmiers à domicile, de sections de cure médicale et de longs séjours dans les établissements et services pour personnes âgées, qui permettra également d'accompagner la mise en place de nouveaux contrats d'objectifs dont l'objet portera sur la création de services de soins infirmiers à domicile et le renforcement en personnel soignant des établissements. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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