Renforcement des sanctions pénales relatives à la création et au trafic de fausses cartes bancaires

Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 03/04/1990

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Justice publiée le 28/04/1990

Réponse apportée en séance publique le 27/04/1990

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.