Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/03/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de donner une suite favorable au souhait exprimé par le Conseil national supérieur professionnel des agents privés de recherches de transformer leur dénomination actuelle, " agent privé de recherches ", en " agent de recherches privées ", ce titre étant usité dans les autres pays de la Communauté.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/05/1990
Réponse. - La dénomination d'" agent privé de recherches " a pour origine la loi du 23 décembre 1980 modifiant la loi du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Cette appellation légale dont les inconvénients ne sont pas démontrés a pour mérite d'informer le public du statut strictement privé des personnes qui exercent cette profession. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement une modification à ce sujet.
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